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Validité synonyme juridique

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Définition validité juridique Dictionnaire français

  1. in singulier. Employé comme nom. légitimité, bien-fondé, pertinence, exactitude, conformité, authenticité Antonyme : erreur. Quelques mots au hasard. détournement - sans-emploi - herbe-aux-chats - grognasse - chasselas - halage - peser - inadéquat - assombrir - plantureusement - visionnage - tuyau - médical.
  2. de fer
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Validité d'un acte, d'un contrat. C'était détruire, à coup sûr, la majorité conservatrice; car, pendant les huit jours que la loi bernoise accorde, après les votes, pour contester la validité d'une élection, ils avaient réclamé contre 75 choix, tandis que leurs adversaires ne contestaient la légalité que de 16 à 17 tout au plus ( Gobineau , Corresp validité - Définitions Français : Retrouvez la définition de validité... - Dictionnaire, définitions, section_expression, conjugaison, synonymes, homonymes.

Synonyme valeur juridique Dictionnaire synonymes

D'un point de vue juridique, l'accord renvoie au contrat. Ce dernier est « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (article 1101 du Code civil). La notion de contrat quant, à elle, sous-entend généralement l'existence d'un écrit qui formalise l'accord. L'accord verbal. Le droit français. La validité de tout engagement est subordonné à l'existence de cette signature manuscrite qui confère au document sa force probatoire. En revanche, la double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre personnel et, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers, n'impose pas la nécessité d'une double signature comme condition de.

Synonyme validité - Synonymes validité

  1. Synonyme définition. Un synonyme se dit d'un mot qui a la même signification qu'un autre mot, ou une signification presque semblable. Les synonymes sont des mots différents qui veulent dire la même chose. Lorsqu'on utilise des synonymes, la phrase ne change pas de sens. Usage des synonymes. Synonymes et Antonymes servent à: Définir un mot
  2. er plus clairement la validité juridique de cette activité
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validité — Wiktionnair

  1. de fer
  2. Apprécier : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Définition : Estimer le prix, la..

Synonyme validité Liste des synonymes françai

  1. Définitions de valable. Qui remplit les conditions pour être reçu en justice : Acte valable. Qui a, garde sa valeur : Ticket encore valable.; Qui est fondé, qu'on ne conteste pas : Excuse valable. Qui a les qualités requises pour quelque chose : Interlocuteur valable. Qui a un certain mérite, une certaine valeur artistique, littéraire : Écrivain valable
  2. Les réponses à votre question sur que veut dire Validité présentées sur ce site peuvent être complétées par vos commentaires. Avertissement : Les définitions sont issues du Dictionnaire de la langue française, plus connu comme le Littré, dictionnaire de référence du 19e siècle, du nom de son auteur Émile Littré (aucune définition n'est réactualisée)
  3. La présomption de validité n' a pas un effet d' empêchement, étant donné qu' elle peut être écartée par la constatation définitive, comme c' est le cas également dans l' ordre juridique britannique en vertu du European Communities Act de 1972, de même que la présomption de validité de toute disposition de rang inférieur par rapport à la disposition supérieure ne fait pas.

Ces synonymes du mot validité sont donnés à titre indicatif. L'utilisation du dictionnaire des synonymes est gratuite et réservée à un usage strictement personnel. La réutilisation au format électronique, des éléments de cette page (textes, images, tableaux,), est autorisée en mentionnant la source à l'aide du code fourni ci-dessous ou à l'aide d'un lien vers cette page du. Prolongation de la validité de quelque chose, reconduction de ce qui arrive à expiration. Synon. prorogation. Renouvellement d'une garantie, d'un traité; renouvellement d'un abonnement, d'un effet, d'un billet; renouvellement d'un passeport. Sa fortune composée (...) des douze mille francs que rapportaient alors les terres de Faucombe, mais dont le revenu s'augmentera d'un tiers au. Dr. Inefficacité d'un acte juridique résultant de l'absence de l'une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité. Sanction qui frappe cet acte. Cause de nullité. Nullité d'un acte, d'un legs Nullité d'ordre public, qui peut être relevée d'office par le juge. Nullité de procédure, de jugement validité (f) Caractère de ce qui est valide, valable ; force, vertu que certaines choses reçoivent de l'accomplissement des formalités et des conditions qui leur sont nécessaires. - On lui conteste la validité de son titre. - La validité d'un acte. - La validité des sacrements. - La durée de validité d'un billet de chemin de fer. Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier

VALIDITÉ : Définition de VALIDIT

Synonyme validité; Définition validité . avec . validité est employé comme nom féminin singulier. Employé comme nom. 1. caractère de ce qui est valide, qui a les conditions requises par la loi pour produire son effet (témoignage, acte, etc.) Quelques mots au hasard. époustoufler - ataraxie - extatique - désengager - extra - éteint - escaillage - hocher la tête - iatrogénique. Les conditions de validité d'une telle délégation qui doit nécessairement être établie par écrit ne sont pas prévues par la loi et c'est donc la jurisprudence qui en a fixé les contours. Ainsi, selon la Cour de cassation, le délégataire doit être pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour remplir sa mission

Définition du mot validite dans le dictionnaire Mediadico. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Ces informations sont destinées au groupe Bayard, auquel NotreFamille.com appartient Désormais, l'objet et la cause ne figurent plus dans les conditions de validité du contrat. Ils sont remplacés par l'exigence d'un contenu certain et licite. Ainsi : le contrat ne peut déroger à l'ordre public, ni dans ses stipulations, ni dans sa finalité. Si une des parties poursuit un but illicite, le contrat est nul (et cela même si l'autre partie n'en avait pas connaissance) ; l. Opération prescrite dans certains cas par la loi pour la validité d'un acte administratif, juridique ou judiciaire : Remplir une formalité. Pratique tout extérieure, conventionnelle, à laquelle on n'attache pas d'importance véritable : Adresser une carte de condoléances par pure formalité. nf; opération prévue par une loi pour valider un acte juridique. acte (qui ne gêne pas) qu'on.

Définitions : validité - Dictionnaire de français Larouss

Ce peut d'abord être un élément de validité du contrat. Avant la réforme du droit des contrats, la jurisprudence avait déjà pu considérer que des contrats étaient caducs du fait de la disparition de la cause en cours d'exécution (Cass. Com., 30 oct. 2008, n° 07-17.646 ; Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2006, n° 04-13.204). On sait que cette notion de cause n'existe plus depuis la. Par exemple, dans une mairie, une université, un tribunal, une administration publique, etc. À la différence de la traduction juridique, il est possible de réaliser une traduction assermentée de tout type de document : des documents médicaux en passant pas des documents techniques, des dossiers, des certificats, des brevets, etc. Le document traduit et certifié possède une validité. Dans tous les cas, sa validité est limitée à l'ordre juridique auquel elle appartient (sauf si d'autres ordres juridiques acceptent de la recevoir ou de l'appliquer) ce qui explique par exemple, que la Cour permanente de justice internationale ait pu affirmer qu'« au regard du droit international et de la Cour qui en est l'organe, les lois nationales sont de simples faits. Synonymes : zéro, bêtise, stupidité, incapacité, incompétence, ineptie. Exemple : La nullité d'un devoir fait par un élève. une personne sans aucun mérite, compétence ou qualité, plus particulièrement d'intelligence. Exemple : c'est une nullité en français. en droit, l'absence de validité d'un acte ou d'une procédure à cause d'un vice, d'un défaut qui ne lui permet pas de.

Synonyme définition. Un synonyme est un mot, adjectif, verbe ou expression qui a la même signification qu'un autre, ou une signification quasiment identique. Les synonymes sont d'autres mots qui veulent dire la même chose. Cela évite de faire des répétitions dans une phrase sans en changer le sens. Antonyme définitio College-aantekeningen, college 1 - Synonymes et antonymes juridiques. Synonymes et antonymes juridiques. Università. Katholieke Universiteit Leuven. Insegnamento. Français juridique (werkcollege) (HBR13A) Anno Accademico. 2011/201 Validité juridique et souveraineté PAR PHILIPPE GERARD, BRUXELLES La validité des normes juridiques constitue l'un des problèmes fondamentaux abordés par la théorie générale du droit. Celle-ci s'efforce d'abord de définir la notion de vali dité,1 d'ailleurs sans parvenir à un accord sur le sens de ce terme. De plus, et tel est le point de départ de notre réflexion, elle tente de.

Définition : la reconduction tacite. La reconduction tacite correspond aux cas où un contrat d'abonnement conclu pour une durée initiale est automatiquement renouvelé à la fin de cette période, sans que le consommateur ne reformule expressément son consentement au contrat.. L'abonné est alors prélevé automatiquement des sommes correspondant au contrat renouvelé Définition de Nullité : La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité. Par exemple une convention est nulle si le consentement donné par l'une. Les règles de validité des suffrages diffèrent en fonction de l'importance démographique de la commune, selon que cette dernière compte plus ou moins de 1000 habitants. Dans les communes de moins de 1000 habitants, ces règles ont été précisées par la circulaire du ministère de l'Intérieur du 12 décembre 2013 (NOR/INTA1328227C). Ainsi, dans les communes [ Intrinsèque : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Définition : Inhérent, qui appartient en..

Accord verbal : définition et valeur juridique - Oorek

Apprendre la définition de 'mettre en cause la validité des opérations'. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Parcourez les exemples d'utilisation de 'mettre en cause la validité des opérations' dans le grand corpus de français Traduction de validité dans le dictionnaire français-néerlandais et dictionnaire analogique bilingue - Traduction en 37 langue Lors de l'établissement d'un acte juridique, les parties doivent rédiger plusieurs articles qui vont régir leurs accords. Ces articles sont appelés « clauses ». Étymologiquement, ce terme provient du mot latin « claudere » . Ce verbe signifie « fermer » en français. Par définition, la clause est donc un ensemble de phrases qui figurent dans un acte juridique. Elle concerne. 135Une deuxième vertu de cette présentation de la validité juridique est de mettre en lumière de manière évidente la solidarité non seulement statique mais aussi dynamique des différents pôles qui la composent. Expliquons-nous : les trois pôles de la validité juridique sont statiquement interdépendants. En effet, il est impossible de juger de la validité d'une norme à un moment.

Offre de contrat de travail. L'acte par lequel un employeur propose un engagement à un candidat et exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation constitue une offre de contrat de travail LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES A bsence : l'absence est la situation d'une personne qui a abandonné son domicile depuis longtemps sans donner signe de vie. Absence de cause : défaut du motif que l'on avait de s'obliger [ne peut concerner que la cause objective]. C'est un vice du consentement => nullité relative. Abus de droit : détournement de l'exercice d'un droit, de son but, par celui qui. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant remettre en cause la validité - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises Validité du bail verbal. Bien que la loi impose la rédaction d'un écrit dans le cadre d'une location immobilière, il est de jurisprudence constante que le bail verbal reste légalement valable. En effet, la loi n'a prévu aucune sanction en cas d'absence de bail écrit. Par conséquent, le bail verbal est légal et les parties peuvent régulariser la situation à tout moment par l.

Le Dictionnaire Juridique contient les définitions et les synonymes des termes juridiques les plus utilisés. Toutes les définitions ont été collectées du Site : www.dictionnaire-juridique.com . lundi 24 novembre 2008. Définition Signature Définition Signature Signature : La signature est le graphisme par lequel une personne s'identifie dans un acte et, par lequel elle exprime son. La mention lu et approuvé est souvent exigée avant la signature d'un contrat, et ce qu'il s'agisse d'actes à caractère professionnel ou personnel. Il faut savoir que cette mention est totalement inutile dès lors que la signature du..

Signature - Définition - Dictionnaire juridique

définitions déf. synonymes syn. exemples ex. 17 e siècle 17 e s. définitions . passeport Votre navigateur ne prend pas en charge audio. nom masculin. Pièce certifiant l'identité et la nationalité, délivrée par une autorité administrative à un ressortissant pour lui permettre de se rendre à l'étranger. définitions déf. synonymes syn. exemples ex. 17 e siècle 17 e s. synonymes. Durée de validité du document: Si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d'amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic. Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d.

Valable, tous les synonymes

Ces problématiques sont synonymes de nombreux soucis. Afin d'éviter les mauvaises surprises, il est conseillé de contacter plusieurs professionnels afin de faire jouer la concurrence et comparer les devis détaillés de chacun. Il peut également être utile de se référer aux signes de qualité décernés par les organisations professionnelles. Pour les travaux que vous souhaitez. '« Au niveau de la validité juridique, factualité et validité s'enchevêtrent une fois de plus, mais, cette fois, les deux aspects ne forment pas un amalgame indissoluble comme dans le cas des certitudes du monde vécu ou de l'autorité écrasante des institutions fortes qui sont soustraites à toute discussion. Dans le mode de validité du droit, la factualité propre à la mise à.

L'Etat est un être abstrait, distinct de la société. Synonyme de puissance publique, volonté unique, cohérente (acteur collectif). Se définit par fonction, approche anatomique Qu'est ce qui compose un Etat (approche juridique) ? Comment cette forme d'organisation s'est mise en place (approche sociale) ? 1. L'approche juridique L'Etat est constitué d'une population, d. Synonyme für juridique auf Französisch, Definition, Siehe auch 'action juridique',aide juridique',capacité juridique',doctrine juridique', biespiele, konjugatio Dans un arrêt du 15 janvier 2009, la 3ème Chambre civile de la Cour d'Appel de Lyon a rappelé les conditions de validité d'un contrat de commande en matière de création publicitaire. Pour ce faire, les juges du second degré répondent à plusieurs demandes de nullité. L'occasion d'un petit tour d'horizon Traductions de mot VALIDITY du anglais vers français et exemples d'utilisation de VALIDITY dans une phrase avec leurs traductions: The period of validity of a permit is 3..

validité juridique en espagnol, traduction validité

Non Valable Synonyme : Je-Cherche.info : Obtenir des infos en relation avec de votre demande, tous résultats web dans une page unique. : Non Valable Synonyme Dans une conception formelle, la légitimité est synonyme de légalit En ce sens, la validité de la norme juridique au jour de son entrée en vigueur dépend de leur existence : elles sont des conditions a priori de la validité de la norme juridique. En revanche, en intervenant lors de l'application de la norme juridique, l'effectivité ne constitue pas une condition de validité. Qui nécessiterait une étape ou un collier sur la personne est une de catégorie de validité juridique à vélo et se lasserait vite irrité. Ou Laisse chien sans collier s'ils sont de coutures réfléchissantes rendent la cage lorsqu'elle est le poids et solide pour pouvoir noter que le suivi de ce fait, selon les humains, ce n'est pas et a été habitué à la peau Verifier validité ave canada. des Canadiens qui essaient de revenir au Canada; des personnes vulnérables Permis de travail de Canada (initial et prorogation). Expérience internationale Canada. Autorisation de voyage électronique (AVE) L'AVE est une exigence d'entrée au Canada pour obtenir une dispense de visa, accordée aux étrangers qui souhaitent voyager au Canada par Un AVE canadien. Définition de caduque. Dérivé du terme latin Caducus (tombant tombé), et faisant référence dans le langage commun à quelque chose de périmé, dépassé, le mot caduque a une signification juridique précise puisque désignant un acte juridique nul et ne produisant aucun effet juridique en raison de la survenance d'un fait ultérieur à sa formation

validité juridique - Traduction en anglais - exemples

Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants : 1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure. I) Définition A) Notion de subrogation Dérivée du latin subrogare, la notion de subrogation évoque l'idée de remplacement, ce qui peut expliquer pourquoi elle est parfois confondue avec la cession de créance qui produit le même effet, mais dont le régime juridique est différent. ==> Les formes de la délégation Au vrai, le droit civil connaît deux formes très distinctes de. La validité de la délégation de pouvoirs est soumise au respect de certaines conditions. Tout le monde ne peut pas faire une délégation de pouvoirs ! Par définition, la délégation de pouvoirs est réservée aux dirigeants de société qui ne sont pas en mesure de gérer personnellement toutes leurs attributions. La taille de votre société doit donc être suffisante. Plusieurs. SYNONYME Demande introductive d'instance en divorce. Demande de vérification de testament Document par lequel une personne lance une démarche juridique pour faire confirmer la validité d'un testament ou d'un codicille. Demandeur Partie qui dépose un acte de procédure au tribunal. Dette fiscale Somme que doit verser un contribuable à l'Administration fiscale pour payer son impôt. },

Tous les Synonymes du mot VALIDITÉ - Les-Synonym

définitions déf. synonymes syn. exemples ex. 17 e siècle 17 e s. synonymes. plainte nom féminin. cri (de douleur), gémissement, hurlement, lamentation, pleur, soupir (littéraire), geignement (rare) doléance, grief, protestation, réclamation, récrimination, reproche, revendication, grief (Québec), criaillerie (péjoratif), jérémiade (péjoratif) [amoureuse vieilli] complainte (vieux. M. Bruno Bedaride notaire d'affaires à Paris présente un lexique juridique et fiscal unique en son genre sur internet avec des milliers de définitions. Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l'étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d'argent qui constituent des escroqueries. Cliquez-ici pour.

Le Dictionnaire Juridique contient les définitions et les synonymes des termes juridiques les plus utilisés. Toutes les définitions ont été collectées du Site : www.dictionnaire-juridique.com . dimanche 23 novembre 2008. Définition Tierce-opposition Définition Tierce-opposition Tierce-opposition : Si des personnes n'ont pas été parties à la procédure alors qu'elles avaient. La sécurité juridique de ce document aura moins de risques d'être mise à risques si l'agent immobilier vous aide à rédiger le compromis. Néanmoins, si l'agent est compétent pour vous signalez ce que vous pouvez inclure ou non dans le compromis, la preuve de votre acte sous seing privé peut être plus difficile à faire devant un tribunal que celle de l'acte authentique produit. Juridictionnaire valable / validation / valide / validé, ée. Bien que les adjectifs valable et valide soient considérés en règle générale comme des synonymes (aussi le lexicographe dira-t-il qu'est valable ce qui est valide), ce ne sont pas, comme dans la plupart des cas de synonymie, de parfaits synonymes dans tous les contextes.Ils se distinguent dans leur emploi soit par leurs.

De la recevabilité judiciaire des enregistrements sonores

La question de la validité des documents d'état civil doit se poser avant de procéder à une expertise d'âge osseux. Les numéros juridiques - Actualités sociales hebdomadaires n°2852 Cahier n°2 - 21 Mars 2014 (...) Lire la suite. Publication : 24 mars 2014, Maj : 19 février 2015. Guides> Passeports étrangers et autres documents de voyage - GISTI Le passeport n'est pas qu. Ainsi, la matière fondamentale qui fait l'objet d'un acte juridique, tel un bail ou un contrat, est son fond (par exemple les questions relatives à la capacité de consentement des parties, à l'objet de l'obligation ou au bien-fondé de la réclamation), par opposition à toutes les questions qui se rapportent à sa présentation matérielle, à ses formalités, à une erreur ou à. Droit du travail: les conditions de validité de la transaction Cours de 31 pages - Droit du travail. Dans le langage courant, la transaction est synonyme de compromis et d'arrangement. Le verbe transiger implique l'idée de mettre un terme à un litige, moyennant des concessions. Transiger consiste à arriver à un moyen terme entre les. L'objet du contrat est le contenu de l'engagement. Il est constitué d'obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Pour être valable, un contrat doit disposer d'un objet déterminé ou d Synonyme für valeur mobilière auf Französisch, Definition, Siehe auch 'de valeur',en valeur',avoir valeur',courtier en valeurs mobilières', biespiele, konjugatio

S'il répond aux règles de validité des accords collectifs, il a la valeur d'un accord collectif, sinon il s'agit d'un « accord atypique ». Ainsi, dès lors que des délégués syndicaux ont été désigné Cet acte juridique correspond alors à « toute manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques ». Pour qu'un contrat soit considéré valide, les parties doivent donner leur consentement, à défaut duquel le contrat sera déclaré invalide faute de consentement. La validité du consentement se rapporte à sa qualité.

De la validité d'une délégation de pouvoirs à durée indéterminée Par Squire Patton Boggs, le 21 mars 2012 Publié dans DROIT DES SOCIETES. Cass. com. 17 janvier 2012, n° 10-24811 . Dans un arrêt récent que la doctrine qualifie d'« inédit », la Cour de cassation (Cass. com. 17 janvier 2012) a énoncé, au visa des articles 1984 et 2003 du Code civil « qu'aucune disposition n. En théorie juridique, on distingue le droit « objectif » des droits « subjectifs ». Le droit objectif relative au contrat prévue par l'article 1128 du Code civil qui prévoit trois conditions obligatoires pour la validité d'un contrat, ne donne, en tant que telle, aucune prérogative. Elle énonce un principe. L'individu en retire un droit subjectif : celui de conclure un contrat. 2) Une norme juridique donnée se différencie ainsi de normes qui ne sont pas juridiques, soit parce qu'elles appartiennent à un système normatif non juridique (moral ou religieux par exemple), soit parce qu'elles appartiennent à un autre système juridique (donc parce qu'en dernière instance il n'est pas possible de trouver une norme unique qui fonderait leur validité commune)

Lexique du Testament Les termes juridiques relatifs au testament. A. Ab intestat : Succession sans testament. Attribution préférentielle : Droit de se faire attribuer un bien prioritairement sur les autres ayants-droit. Ayant-cause : Synonyme d'auteur, personne qui tient ses droits d'une autre personne, qui lui a expressément transmis. Ayant-droit : Celui qui dispose d'un droit Rédiger une mise en demeure: mentions obligatoires et modèle gratuit.La lettre de mise en demeure est non seulement utile, mais aussi obligatoire dans certains cas. - Mettre en demeure son adversaire offre l'opportunité de régler un litige à l'amiable. - La mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal Dans ce cas, la validité du contrôle est de deux mois à compter de la date de réalisation du contrôle technique ; défavorable pour défaillances critiques (R), lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle. La vignette. S'il n'y a pas de défauts, le contrôleur délivre un récépissé et appose une. Un nouveau contexte juridique a émergé à la suite de deux décisions de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) qui ont remis en cause la règlementation française en matière d'annonces de réduction de prix. Désormais, les règles qui définissaient le prix de référence, notamment comme étant le prix le plus bas pratiqué par le professionnel dans les 30 jours.

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